Publiés le 26 mars 2025
La procédure d’appréhension de biens présumés sans maître est mise en œuvre pour les parcelles cadastrées ci-dessous désignées :
- Section A 1115 et A 1127
Par l’arrêté n° ARP-2025-01
- Section A 995 - A 1325 - B 508 - B 578 - B 579 - B 624 - B 625 - B 1067 - B 1069 - B 1098 - B 1134 - B 1287 - B 2802 - B 2803
Par l’arrêté n° ARP-2025-02
Les propriétaires des parcelles désignées dans ces arrêtés doivent se faire connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues.
A l’issue de ce délai, les parcelles désignées seront présumées sans maître et pourront être incorporées dans le domaine communal.
Adresse mail : mairie@bogeve.fr
Téléphone : 04 50 36 62 08
Horaires d’ouverture de la mairie : lundi et vendredi de 14h à 1 7h - jeudi et samedi de 9h à 12h.
Les arrêtés et le plan cadastral sont consultables en mairie aux heures d’ouverture
- Procédure de biens, présumés sans maître